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Réglementations et démarches administratives

Transformer ses combles en un espace à vivre est un projet qui demande une certaine préparation, notamment d’un point de vue administratif Selon les modifications que ces travaux vont apporter, il sera nécessaire de faire une demande de permis de construire ou de faire appel à un architecte. Le point avec Toutplaco.com. 

Déclaration de travaux et permis de construire

Une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie est nécessaire pour tous travaux de moindre importance sur une surface de moins de 40m² (construction existante) modifiant l’aspect extérieur de votre maison (création de fenêtres ou changement de toiture par exemple) ( art. R.421-17 a du code de l’urbanisme).

Les modifications extérieures liées aux travaux d'aménagement des combles nécessitent un permis de construire.

Au-delà du seuil de 40m², il faudra faire une demande de permis de construire. De même, si votre habitation se situe en zone protégée ou est inscrit comme Monument Historique, il sera nécessaire d’obtenir l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France de votre département. Notez que si après aménagement de vos combles, la surface hors œuvre* nette dépasse 170m², il vous faudra avoir recours à un architecte. A titre d’exemple, si vous aménagez une surface de 10m² dans vos combles et que votre maison fait 165m² avant travaux, vous devez faire appel à un architecte.

*Surface hors œuvre nette : surface totale des planchers de la maison moins ce qui n’est pas aménageable

Précautions en copropriétés et auprès du voisinage

Les modifications de l’aspect extérieur de la maison nécessitent, comme nous venons de le voir, une déclaration préalable de travaux. Afin d’éviter autant que possible les recours et les mauvaises surprises, il est d’usage d’informer ses voisins des travaux à venir.
Dans le cas d’une copropriété, il est interdit d’intervenir dans les combles (charpente, toiture) sans l’autorisation des copropriétaires, mêmes si les combles vous appartiennent. Si vous souhaitez opérer des travaux, il faudra donc faire intervenir le syndic en vue d’une assemblée générale.

Les aides financières pour vos travaux d’aménagement des combles

Une bonne isolation thermique est une composante fondamentale pour réaliser des économies d’énergie. Pour inciter les particuliers à effectuer des travaux de rénovation énergétique dans leur maison (comme l’aménagement des combles perdus par exemple), les pouvoir publics ont mis en place différentes aides financières spécifiques au titre du développement durable.

Parmi celles-ci, vous trouverez :

  • Le crédit d’impôt développement durable
  • L’Eco-PTZ
  • La TVA à 5,5%
  • Prêts spécifiques, subventions, etc.

Pour en savoir plus sur les aides financières, découvrez notre article dédié

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