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Garantie décennale

La garantie décennale (loi 78.12 du 4 janv 1978) est la garantie due par un constructeur et couvrant la réparation de certains dommages (exemples : vices concernant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires) pouvant affecter une construction pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.  Toute entreprise dont l’objet est la réalisation de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale.

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